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Rupture conventionnelle 2020

Depuis 2008 dans le privé, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Et la mise en place de la rupture conventionnelle collective à été introduite en 2018 dans le code du travail.

Cela ne concerne pas les fonctionnaires me diriez vous ?
Non, car le gouvernement a décidé d’appliquer cette méthode pour supprimer les 120 000 fonctionnaires en trop selon Eux.
Ainsi l’article 72 de loi de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place de la rupture conventionnelle dans les 3 versants de la fonction publique.Les Décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 fixent le cadre juridique et indemnitaire de celle-ci et ce pour une période expérimentale de 6 ans.
Si la rupture conventionnelle correspond réellement à une attente de certains agents qui vivent une dégradation de leurs conditions de travail ou subissent une perte de sens, elle constitue avant tout un outil supplémentaire pour réduire le nombre d’agents de la fonction publique, à bas coût et à bas bruit. Elle peut parfois cacher un licenciement déguisé, notamment lorsque ce mode de rupture du contrat est proposé par l’employeur et accepté par les salariés à la suite d’une situation de mal-être, voire de conflit au travail. C’est notamment pour la cela que la CGT la combat.

Quoi qu’il en soit, l’assistance par un conseiller syndical constitue un moyen réel de protection des agents face aux possibles pressions de notre employeur.

La rupture conventionnelle constitue une atteinte au statut de fonctionnaire. Elle lui étend et lui impose une logique contractuelle. Ce changement de paradigme du fonctionnariat au contrat est le coeur de la loi Dussopt visant à détruire la Fonction publique pour mieux démanteler le Service public.

La CGT pointe également le risque qu’à l’issue de cette expérimentation sur 6 ans dans la fonction publique, le gouvernement pourrait faire le choix d’aller plus loin et introduire la rupture conventionnelle collective (RCC). Car par cette RCC, plus de contraintes ou presque pour notre employeur : une négociation "libre" avec les syndicats peut suffire à régler la réduction des effectifs, à la condition de la complicité de certains représentants du personnel. En se prémunissant par avance, là encore, des risques juridiques.

Vous trouverez les modalités de cette nouvelle procédure de suppression d’emploi dans la fonction publique dans le fichier joint "Rupture_conventionnelle_2020".

Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC), le miroir aux alouettes :
Certain-e-s pourraient être alléché-e-s par l’idée de percevoir une importante indemnité de rupture.
Mais il ne faut pas oublier que la rupture conventionnelle est un processus qui conduit un fonctionnaire (ou un contractuel) à abandonner le fonctionnariat (ou un CDI) pour entrer dans un régime d’indemnisation du chômage, en contrepartie au versement d’une indemnité qui n’atteint même pas en moyenne une année de salaire. Qui plus est les agents ayant plus de 24 ans d’ancienneté seront particulièrement lésés. Au-delà de la 24ème année, les années supplémentaires ne comptent pas pour le calcul de l’ISRC.
(voir la fiche de calcul de cette prime ci-jointe)

En pièce jointe, vous trouverez aussi l’Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n o 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Et quid des conséquences de cette rupture conventionnelle sur le montant de votre retraite ?

Article publié le 18 février 2020.


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