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Abaissement de l’âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés

Parution d’un décret attendu...

Décret no 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l’application du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code

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Article publié le 21 décembre 2006.