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Départ anticipé des parents de trois enfants, un nouveau tour de vis dans la rigueur

Le gouvernement vient d’en rajouter une couche, en précisant que : « pour toute radiation des cadres [au titre de l’article L 24 I 3°] et à compter du 1er janvier 2007, l’année d’ouverture des droits ne pourra être antérieure à 2005, année d’entrée en vigueur du décret 2005-449 du 10 mai 2005 ». Ceci au nom d’une interprétation très rigoureuse du droit : les conditions d’applications datent de 2005 donc, pas question de remonter au-delà !

Rappelons que la pension est liquidée dans les conditions en vigueur pendant l’année au cours de laquelle les droits sont acquis (année d’ouverture des droits). Pour un parent de trois enfants (ou plus) il s’agit de l’année au cours de laquelle il réunit les deux conditions nécessaires : la fin de la quinzième année de service et la naissance du troisième enfant.

Dorénavant cette « année d’ouverture du droit » sera, au plus tôt, 2005. Même si la double condition est atteinte depuis plusieurs années auparavant !

En 2005, les conditions pour une pension complète sont de 154 trimestres avec un taux de l’annuité de 1,948 %. Alors que, le nombre de trimestres nécessaires étaient de 150 trimestres jusqu’en 2003 avec un taux de 2 % et de 152 en 2004 avec un taux de 1,974 %. Ainsi, les fonctionnaires, essentiellement des femmes, qui ont déjà réuni les deux conditions dans les années antérieures et qui partiront à compter du 1er janvier 2007 sont clairement pénalisées, avec un risque de décote accru.

Encore un effet pervers de la loi Fillon de réforme des retraites et encore une interprétation rigoriste de l’administration.

Rappels : le nouvel article L 24 (I 3°) du Code des pensions, censé répondre aux exigences européennes de non discrimination entre les sexes, a ouvert au « fonctionnaire civil parent de trois enfants... » la possibilité d’un départ anticipé (avec quinze ans de services bien sûr), possibilité qui était auparavant réservées aux « femmes fonctionnaires ». Les conditions imposées à cette occasion (concernant notamment l’interruption d’activité) ont été précisées dans le décret 2005-449 du 10 mai 2005. Conditions très restrictives qui ont été décrites et dénoncées par l’UGFF CGT.

La CGT condamne l’interprétation restrictive faite par l’administration qui pénalise les fonctionnaires et plus spécialement les femmes qui réunissaient les deux conditions dans les années antérieures à 2005. Le dossier des retraites n’est pas clos et la CGT entend continuer à mobiliser l’ensemble de la population au travers de propositions susceptibles de garantir un système de répartition juste et solidaire . Elle revendique :

 ??? d’assurer l’égalité de tous devant la retraite
La retraite de demain ne peut pas reproduire les inégalités profondes que vivent aujourd’hui les salariés dans leur travail.

 ??? de garantir une liberté réelle de choix aux salariés

La CGT a toujours récusé la "retraite couperet". Elle constate qu’aujourd’hui le patronat met les salariés hors de l’entreprise de plus en plus tôt (avec les aides publiques), alors que ceux qui prennent une retraite anticipée subissent des abattements importants.

 ??? d’assurer un financement stable et suffisant

Il est indispensable pour cela d’accroître les financements.

Article du SNT

Article publié le 26 juin 2006.


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