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La loi sur le service minimum reste inutile, inefficace et dangereuse.
Le Conseil Constitutionnel vient de valider sans modification, ni réserve, la loi sur le « service minimum » dans les transports terrestres de voyageurs. Pour justifier sa décision, il estime que la loi assure un équilibre entre le principe constitutionnel de liberté du droit de grève et celui de continuité du service public.
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Article publié le 20 août 2007.
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